Conditions générales de vente
Projet de documents français — version de travail du 4 novembre 2026. Les ventes réelles ne sont pas ouvertes.
Ces conditions s’appliqueront à l’achat en ligne de licences Parta’Music lorsque la boutique sera ouverte. Elles constituent actuellement un projet à relire avant commercialisation.
1. Vendeur et contact
Nathalie DELALANDE (entrepreneure individuelle – EI), SIREN 837 678 507, SIRET 837 678 507 00026, 102 impasse de la Valtolaine, 50450 Lengronne, France. Courriel : partamusic.contact@gmail.com.
2. Produit et compatibilité
Parta’Music est un logiciel destiné à la gestion, la consultation et l’organisation de partitions musicales, de setlists et de prestations. Des versions Windows et Android sont prévues. Les prérequis exacts, fonctionnalités disponibles et versions téléchargeables seront précisés au moment de la vente. Les fichiers musicaux et partitions protégés ne sont pas inclus.
3. Offre et prix
Une version de découverte est prévue avec une limite de 10 partitions. La licence complète est annoncée au prix unique de 18 € TTC, sans abonnement, pour deux appareils principaux Windows et/ou Android ainsi qu’un smartphone Android de secours. Le régime de TVA applicable devra être vérifié avant ouverture.
4. Commande et paiement
Avant paiement, le client devra pouvoir vérifier sa commande et corriger les erreurs. Le règlement sera réalisé auprès d’un prestataire de paiement sécurisé tel que Stripe, lorsque le service de production sera activé. La commande ne sera confirmée qu’après validation du paiement. Aucune vente réelle n’est possible dans le site de prépublication actuel.
5. Fourniture numérique
Après paiement confirmé, le client recevra par courriel les instructions d’accès, de téléchargement et d’activation. En cas d’absence de réception ou d’erreur, il pourra écrire au contact indiqué ci-dessus. Aucun frais de livraison matérielle n’est prévu.
6. Droit de rétractation
En principe, un consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte de ce droit avant l’expiration du délai suppose notamment un consentement préalable exprès au commencement d’exécution, la reconnaissance expresse de cette perte et la confirmation de ces choix sur support durable, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. La seule acceptation de ces CGV ne suffit pas.
Tant qu’un parcours d’achat conforme n’est pas mis en place, Parta’Music ne présume pas de renonciation automatique au droit de rétractation. Une page Exercer mon droit de rétractation est accessible sur le site ; elle permet de préparer une demande par courriel. Avant l’ouverture de la boutique, une fonctionnalité en ligne conforme à l’article L.221-21 devra être intégrée et testée.
7. Garanties légales et mises à jour
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques selon les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, des défauts de conformité peuvent engager la responsabilité du vendeur s’ils apparaissent dans les deux ans de la fourniture, dans les conditions légales. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période imposée par la loi. Le terme « licence à vie » ne supprime aucune garantie légale.
8. Droit d’utilisation
Le logiciel est fourni sous une licence non exclusive et non transférable, dont les conditions détaillées sont disponibles dans les conditions de licence. Le prix ne transfère ni le code source ni les droits de propriété intellectuelle.
9. Assistance et réclamations
Pour une demande d’aide, un problème d’activation, une réclamation ou une question de facture : partamusic.contact@gmail.com.
10. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. Le médiateur choisi, son adresse et son site doivent impérativement être renseignés avant l’ouverture des ventes.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles de droit applicables ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur.